Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2010 fixe de nouvelles exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExpropriation pour cause d'utilité publique
La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
...Succession : acte de partage
Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...Contrôle fiscal : non-restitution des documents saisis par l'administration
La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
...Obligation de déclaration de TVA et représentant fiscal des sociétés étrangères
Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut déduire la TVA ayant grevé des biens et services nécessaires à ces opérations.
...Justification du refus de l'assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.
...Paiement du maître d'œuvre en cas de retard de chantier
La prolongation de la mission du maître d'œuvre ne justifie une rémunération supplémentaire que si elle répond à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
...Personnes & Famille
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