Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrécisions quant à l’indemnisation du titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée
Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
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Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.
...Engagement solidaire et acte notarié de prêt
Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.
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