La faute de la banque qui a concouru, comme celle du notaire à la réalisation du dommage, emporte un partage de responsabilité.
Ayant consenti à des emprunteurs, pour l’acquisition d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, un prêt qu’elle avait chargé M. X., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, une banque qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l’acte, sur le compte de l’étude notariale, a recherché la responsabilité de cet officier ministériel après la révélation, lors de la procédure (...)
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