Annulation du contrat pour absence de cause

Annulation du contrat pour absence de cause

Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.

Par contrat du 27 décembre 2001, Mme Y. a commandé à la société G. un produit comprenant, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, du matériel informatique, des services internet et des services d'assistance téléphonique et de maintenance de ce matériel dont le financement a été assuré par la souscription auprès de la société F., le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière d'une durée de 36 mois stipulant un (...)
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