Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...
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La Banque Populaire sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...
CCN des commissaires de justice : organisations représentatives
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : publication de la loi
Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
UE : interdiction des PFAS dans les jouets d'ici à 2030
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets ...
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Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...
Préservation des haies : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays ...
Des plaisanteries connotées peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel
Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une ...
Fraude au président : l'anomalie apparente n'en était pas une
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires ...
Application du régime forestier : faut-il une consultation publique ?
Un arrêté rendant le régime forestier applicable aux bois et forêts appartenant à une commune ne doit pas être regardé comme une décision ...
Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?
En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes ...
Effet dévolutif de l'appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions
La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ...
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L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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