Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, ...
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Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois ...
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des ...
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les ...
La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les députés en deuxième ...
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des ...