La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les ...
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Services numériques en santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
Formation des conseillers prud'hommes
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers ...
CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des ...
AT/MP : modifications procédurales
Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies ...
Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du ...
Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne ...
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation ...
Judiciaire
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La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet... 
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre... 
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale. 
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être jugées. 
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et... 
La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Réduction des délais de traitement de la justice
Soins psychiatriques sans consentement : décret