Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
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Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence ...
PLFSS pour 2021 : rejet au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été rejeté par les ...
Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété
L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, ...
Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de ...
Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci ...
QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...
Judiciaire
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de désignation d’un...
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les députés.
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile...
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues a...
QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale
Justice de proximité et réponse pénale : adoption à l'AN
Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris
QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN