La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal ...
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Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés
Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance
Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du ...
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, ...
Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place ...
Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier ...
Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la ...
Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire
Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Judiciaire
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Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte... 
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la... 
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui... 
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
Commercialisation en France de produits contenant du CBD