Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans
Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois ...
Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour ...
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des ...
Renforcer la prévention en santé au travail : adoption à l'AN
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par les ...
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les députés en deuxième ...
CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n°... 
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des... 
La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture. 
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une... 
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à...
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
Importation de cannabis : charge de la preuve
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN
Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit
Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat