Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première ...
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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal
Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de ...
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition ...
Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier ...
Lutte contre les violences intrafamiliales : remise du rapport
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences ...
Surendettement et autorité de la chose jugée
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...
UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes ...