L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne ...
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Agression sexuelle aggravée : pas d'exclusion de la mention au B2 du casier judiciaire
Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que ...
CEDH : inaction des autorités italiennes face aux violences d'un homme envers son épouse et ses enfants
Les autorités italiennes ont manqué à leur obligation de dûment examiner et apprécier des allégations de violence domestique d’un homme ...
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de ...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte ...
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un ...
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a ...
Effets de l'arrêté du plan de cession
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la ...