Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre ...
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Bail d'habitation : l'indemnisation du logement indécent limitée aux trois années précédant la demande
Le locataire d'un logement indécent peut demander sa mise en conformité tant que le manquement perdure, mais l'indemnisation est limitée aux trois ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus ...
Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé ...
Rapport successoral des liquidités réinvesties dans la création de société
Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis ...
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première ...
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur ...
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le ...