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Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : ...
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Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection ...
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque ...