La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
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Distinction entre prestations d'hébergement hôtelières et locations meublées avec prestations annexes
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
Toutes les locations saisonnières doivent être déclarées
L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, ...
Quelle sanction en cas de location saisonnière sans autorisation ?
L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une ...
CJUE : annulation du voyage avant l'insolvabilité du voyagiste
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...
Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...
Déclaration unique par les professionnels de location en ligne d'hébergements
Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour ...