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Side pocket : neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP ...
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres ...
Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique
La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne ...
CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat
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QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
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Mises à jour du CGI et du LPF
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Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
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