La Cour de justice de l'Union européenne juge que les sanctions disciplinaires dans le domaine du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un ...
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CJUE : publication en ligne du nom de sportifs dopés
A quelles conditions la publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut-elle être compatible avec ...
Fin de vie : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée en lecture définitive par les députés. Le Premier ministre saisit le Conseil ...
CJUE : le règlement de la DFB sur les agents de joueurs échappe-t-il à l'interdiction des ententes ?
L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif légitime d’intérêt général peut, sous certaines ...
Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé ...
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Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement ...
CJUE : l'obligation vaccinale faite aux militaires ne constitue pas une discrimination
L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de ...