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CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités
La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies ...
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Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...