Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention ...
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Droit à l'eau : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...
Déchets : responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...
Etat d'urgence sanitaire : nouvelles mesures
Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de ...
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction ...
Sécurité globale : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les ...
Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...