En ayant eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail, avec l'agente ...
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Un piéton n'est pas censé marcher en bordure de trottoir
La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
Conseil de discipline : audition des témoins
Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire ...
Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu
La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de ...
Emploi de drones à des fins de maintien de l'ordre : rejet de la demande de suspension du décret
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Délégation du droit de préemption : l'abrogation doit être explicite !
L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision ...
Modifications du CGPPP en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la ...
Précisions sur l'atteinte grave aux conditions d'éclairement
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