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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus ...
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une ...
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer ...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à ...