Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.

Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.

Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI.

A manqué à son obligation de conseil la banque qui a procédé à d'importantes remises d'espèces au gérant non affectées au règlement des dettes sociales et qui, malgré deux saisies conservatoires, a tardé à dénoncé son concours par escompte.

Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?

Le TUE annule et réduits certaines amendes infligées par la Commission européenne dans les affaires relatives à l’entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium.

Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.

La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement,  et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.