La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
...La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
...La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
...L'ARCEP a publié 30 propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
...Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
...La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.
...Le tribunal de commerce de Paris a condamné une banque pour non respect de ses engagements du mandat de gestion en investissant dans Luxalpha, le fonds de Madoff.
...L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
...Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.
...Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur, dont l’évaluation ne peut faire l’objet de débat devant le Juge.
...Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation "F1".
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