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Accident de la circulation et liquidation judiciaire de l'assureur
En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des ...
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Désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG
Le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la ...
Demande d'exequatur d'un arrêt étranger et compétence du juge administratif français
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...
CJUE : l'employeur est-il redevable de la TVA détournée par son employé ?
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, ...
Inscription de titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE dans un PEA
L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un ...
CJUE : limite horaire de spots publicitaires
Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en ...
Concentrations des prétentions : précisions sur l'office du juge
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir ...
Décompte général définitif : attention à la date de notification
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à ...
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La solidarité dont bénéficie un premier cessionnaire envers l'ensemble des cédants ne peut produire d'effet à l'égard du deuxième cessionnaire ...
Licenciement pour faute grave : engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint
La mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance ...
Travaux d'enrochement non déclarés : pas de garantie par l'assureur RCD
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
Comment désigner l'intimé dans la déclaration d'appel ?
Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ...
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TUE : la protection de la brique Lego est confirmée
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L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne ...
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