La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...
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Sous-cautionnement et plan de sauvegarde
La sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et la capacité de la caution à honorer son engagement doit être ...
Peut-on renoncer à une clause de non-concurrence par LRAR ?
Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence peut informer le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause via une ...
Qualification de services d'investissement de prise ferme
Si la méconnaissance de l'exigence d'agrément est de nature à engager la responsabilité civile de la personne qui a fourni ce service lorsqu'elle ...
Inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution : commencement d'exécution du cautionnement
Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution peu importe son ...
Fuite d'eau avant compteur sur la propriété de l'usager : quelle responsabilité ?
Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la ...
Résiliation anticipée d'une convention de gestion de sinistre
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à ...
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
Plan de cession : la caution échappe-t-elle à ses engagements ?
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut ...