L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.

Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.

Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.

Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.