Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.

Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.

A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.

A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.