L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non français.

Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.

La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.

L'omission du mot "pénalités" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation n'a pour conséquence que de limiter l'étendue de l'engagement de la caution.

Une personne physique déclarant exercer l'activité de "conseil", sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, peut-elle être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.