Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée
Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.
...Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE
Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.
...Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société
Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.
...Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte
La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
...Avis CCRCS : conditions d’immatriculation des chambres d’hôtes
Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.
...CCRCS : mise à jour du préambule des statuts déposés en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales
Les statuts à jour, dont s’impose le dépôt en annexe au RCS en cas de cession de parts sociales, n’ont pas nécessairement à reprendre ou actualiser le préambule dont il est d’usage de faire précéder l’énoncé des clauses statutaires pour constater l’identité des associés d’origine et leur décision de procéder à cette constitution.
...Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur
La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.
...Responsabilité des produits défectueux du producteur et garantie des vices cachés par les vendeurs
La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La responsabilité du producteur ne rend pas impossible celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
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