La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.

Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait pas été payé par le débiteur, peut revendiquer les marchandises.

L’action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.