C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
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De l'interdépendance d'un ensemble contractuel
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
Distribution de dividendes : attention au report bénéficiaire
Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ...
Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises
Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ...
SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit
Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...
Preuve du contrat de mandat par un tiers
Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et ...
Appel du liquidateur sur la durée de l'interdiction de gérer
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
Rupture brutale d'une relation commerciale : durée du préavis
Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le ...
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...