La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne
A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
...Recevabilité du liquidateur judiciaire à l’action en extension de la procédure
Le liquidateur ne peut pas agir aux lieu et place des organes du redressement judiciaire, puisque celui nommé dans la dernière procédure ne tient pas ses pouvoirs de la précédente procédure.
...La qualité d'associé unique non gérant n'est pas exclusive de celle de salarié
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Libre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...Maintien artificiel de l'activité d'une société en difficulté
La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
...Les exclusions d'un contrat d'assurance ne doivent pas vider le contrat de sa substance
La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
...Mise en doute de l'impartialité d'un arbitre
Lors de la mise en doute de l'impartialité d'un arbitre, le juge doit expliquer en quoi les éléments de l'affaire sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de l'arbitre et à son indépendance.
...