La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMettre fin à la pratique des cautionnements "tous engagements"
Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010.
...Violation d'une clause d'enseigne
Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.
...Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Révocation du directeur général d'une SA
Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe, constitue un juste motif de révocation du directeur général.
...Relevé de forclusion d'un créancier
Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
...