La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de ...
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Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
Lutter contre les défaillances d'entreprises : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été adoptée par les ...
Prescription d'une garantie à première demande
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour ...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...
Modification de la procédure d'injonction de payer
Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...
Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée ...
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés ...