La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de ...
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Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...
Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Cautionnement et compétence du JEX
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, ...
Formalités des entreprises : adaptation de la procédure de secours
Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service ...