Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ...
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Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
Achèvement du plan : quid des créances déclarées objet d'une instance en cours ?
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Mariage annulé pour cause de Covid-19 : force majeure ?
Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de ...
La caution face au plan de redressement du débiteur
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CJUE : tourisme en temps de pandémie
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Dirigeant de fait : le salarié a-t-il outrepassé ses fonctions ?
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CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit ...