Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Nullité de l'acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites
L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la ...
Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...
Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...
Mise en extinction du régime de l'EIRL
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
Le débiteur privé de son droit d'appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...
Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...
Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non ...