Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
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Salarié fictif et gérant de fait
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...
Société en formation : point de départ du délai de prescription de l'action contre l'associé
A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...
CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...
Jugements après l'interruption de l'instance : réputés non avenus
Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...
Dans l'attente de la déclaration du créancier...
En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...
Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...
Redressement judiciaire : mesure conservatoire contre la caution
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
Covid-19 : prolongation de l’aide "renfort" pour janvier 2022
Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite ...