Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...
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Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y ...
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...
Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de ...
Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison ...
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu ...