Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, y participe également, peut être condamnée, in solidum avec ces dernières, à une amende civile.
A la suite d'une enquête menée, par la direction départementale de la concurrence sur les relations entre franchiseurs et franchisés, notamment dans (...)Cet article est réservé aux abonnés