La Cour de cassation clarifie l’obligation à la charge des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet et revient sur le délai de prescription des actions de leurs clients contre eux.
Une association a fait appel à un opérateur pour assurer l'ensemble des prestations téléphoniques et internet de ses établissements.Invoquant des dysfonctionnements perturbant son activité, l'association a assigné l'opérateur afin d'obtenir la (...)Cet article est réservé aux abonnés