Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
Des époux ont conclu avec une société plusieurs contrats de cogérance non salariée pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail. Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société. Pour débouter les époux de leur demande au titre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés