La cessation temporaire d'une exploitation n'entraîne pas automatiquement une disparition de la clientèle, et de ce fait une disparition du fonds de commerce.
Des commerçants estiment que le fonds de commerce pour lequel ils ont contracté avec une société dans un but de location-gérance avait disparu au moment de la conclusion du contrat. Ils assignent donc la société en vue d'obtenir la nullité du contrat de location-gérance. Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux accueille leur demande et prononce la nullité du contrat de location-gérance pour défaut d'objet, au motif qu'il y avait (...)
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