L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.
La banque S. et un couple marié ont engagé des pourparlers en vue du rachat du prêt immobilier qui avait été consenti à ces derniers par la banque C. Bien que les époux ne lui aient pas retourné signées les offres préalables de crédit qu'elle leur avait adressées, la banque S. a procédé au paiement, entre les mains de la banque C., du capital restant dû au titre du prêt initialement contracté. Elle a agi en répétition de l'indu à l'encontre des (...)
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