Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.
Une société a conclu avec une autre société deux contrats de crédit-bail mobilier portant chacun sur un véhicule utilitaire. Ces contrats ont fait l'objet d'une publicité. Le crédit-preneur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a sollicité la restitution des véhicules. La cour d’appel de Paris a ordonné cette restitution.Le liquidateur se pourvoit alors en cassation en invoquant que le propriétaire d'un bien est (...)
Cet article est réservé aux abonnés