Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique a été présenté au Conseil des ministres du 15 octobre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des (...)
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