Ne peut invoquer la nullité de la vente pour violence et erreur sur la substance, la venderesse qui ne prouve ni altérations mentales, ni pressions directes de son cocontractant et dont l’erreur sur la constructibilité du terrain constituait une erreur inexcusable.
Une propriétaire a, par acte authentique, vendu divers terrains à une société. Plus tard, elle a assigné cette société en nullité de la vente et en rescision pour lésion, mais la cour d’appel de Montpellier l’a déboutée de sa demande. La venderesse se pourvoit alors en cassation et invoque notamment qu’est nulle la convention souscrite par une partie lorsque son consentement a été vicié par une violence exercée par son cocontractant et que (...)
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