Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente

Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente

Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat. 

Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès d'une banque. Invoquant des vices cachés, le particulier a assigné la banque, la société commerçante et le distributeur en résolution de la vente et du contrat de location, et en remboursement des sommes versées au (...)
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