hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge. 

La SCI C. a vendu à Mme A. un immeuble composé de deux appartements. Mme A. a assigné la SCI C. sur le fondement des vices cachés, l’un des appartements n’ayant pas eu de raccordement au réseau d’assainissement collectif et des étais de chantier ayant été constatés (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules