Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaintien artificiel de l'activité d'une société en difficulté
La non-clôture du compte d'une société en liquidation, malgré la lettre de dénonciation et la négociation de conventions d'amortissement du solde débiteur, ne relève nullement de la fraude.
...Extension de la procédure collective et confusion des patrimoines
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
...UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes
Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
...Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...Représentation d'une société poursuivie pénalement
Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
...Soustraction frauduleuse de biens meubles par le gérant d'une société
Constitue un vol la soustraction frauduleuse par le gérant de biens meubles constituant l'actif d'une société mise en liquidation.
...Un plan national en faveur de la RSE
Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
...