Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.

Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.

La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.

La remise de fonds à une personne suffit-elle à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ?

Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment.

Condamnation à une interdiction de gérer du dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités.

Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.

L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens

Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.