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Interdiction des paiements : les créances dues au débiteur ne sont pas concernées

La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en ...

Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...

L'insuffisance d'actif doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions pour que sa responsabilité puisse être engagée de ...

Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...

Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er ...

Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ...

La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur ...

Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la ...