Un décret adapte, notamment pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
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Fautes de gestion du liquidateur amiable d'une association
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire
Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire
Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux ...
Soutien aux PME et ETI fragilisées par la crise sanitaire
Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, ...
Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer
Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure ...
Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives
Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ...
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...