Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’importance du fondement juridique en vue de sanctionner un dirigeant pour fautes de gestion
Le mandataire judiciaire fonde son action sur la responsabilité pour insuffisance d’actif et non sur la responsabilité civile de droit commun. En conséquence, les fautes de gestions relevées à l’encontre du dirigeant étant postérieures au jugement d’ouverture, celles-ci ne pouvaient être sanctionnées.
...Avis CCRCS : régime applicable aux personnes sans domicile stable
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS.
...Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
...Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
...Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
...Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)
Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
...Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
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