Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
...Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
...Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
...Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
...Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.
...Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution des pneus en France.
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