CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques ...
Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues ...
Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante ...
Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence ...
Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels ...