L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
...L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
...Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.
...Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
...La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
...La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.
...Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.
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